La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 98

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le débiteur en procédure collective peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée ; que la recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 décembre 2000, assorti de l'exécution provisoire, la MMA IARD l'assureur a été condamnée à payer à la société Loisirs aquatiques la société une somme de 2,6 millions de francs au titre d'une indemnité d'assurance ; que cette condamnation a été exécutée par l'assureur ; qu'un arrêt du 8 octobre 2004 a infirmé ce jugement ; que par jugement du 29 octobre 2004, la société a été mise en...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2010, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de Y... et Mme X... se sont mariés le 12 septembre 1970, sans contrat préalable ; que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non conciliation du 25 novembre 2004 a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un jugement du 29 novembre 2006 a prononcé le divorce aux torts partagés ; que Mme X... a fait appel et a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 13 novembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui lui avait été signifié à personne le 8 juillet 2009 ; Attendu que...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, ayant été heurtée par un cheval qui appartenait à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama Alpes Méditerranée l'assureur ; que deux expertises ont été réalisées à la demande des assureurs respectifs des parties afin de déterminer le préjudice matériel de la victime ; que Mme X... a fait assigner l'assureur en...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait méconnu ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns travaux sur la couverture en zinc de l'atelier, dite " grand rampant ", partie des locaux loués, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette faute avait contribué à la réalisation des dommages, et qui a, par une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 octobre 2009 et les productions, que, par acte authentique du 13 décembre 1997, le fondateur de la société PPGK a donné à chacun de ses deux enfants, M. Pierre X...et Mme Caroline X..., épouse Y... les consorts X... la nue-propriété d'un certain nombre de ses parts sociales ; qu'estimant que la valeur déclarée ne correspondait pas à la valeur réelle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été engagés par la société DHL International, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des transports routiers ; que le 12 octobre 2004 a été signé un protocole d'accord de fin de conflit garantissant aux salariés de la société DHL International sur les trois années à venir une " compensation sur l'intéressement et la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...fAttendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2009, que Mme X... a été engagée par la société Ambulance Caumes et Richard, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 29 mars 2005, en qualité de chauffeur ambulancier pour une durée mensuelle fixée à 121 heures ; qu'ayant été licenciée le 10 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice résultant de sa...