La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 91

...Me de Nervo, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés La Vanoise construction, Perspectives architecture, Vorger travaux publics et Sollier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 , que M. et Mme X..., en qualité de maîtres d'ouvrage, ont signé, en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, un marché de travaux avec la société Machet pour la réalisation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour condamner la société Automation industrielle de la Vallée de la Dheune AIVD à payer à la société Intégration et conception...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 28 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués Rochefort, 2 décembre 2008, que M. X... et quatorze autres salariés, travaillant en équipe au sein de la société Simair, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre de la demi-heure de pause quotidienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simair fait grief aux jugements attaqués de rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes des...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Euro Disney associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'union locale des syndicats CGT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 23 décembre 1995 et 21 mai 2006 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, ou de maître d'hôtel et divers postes de restauration ; qu'il a saisi la...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s Q 09-41.058 et B 09-41.253 ; Donne acte à la société Euro Disney associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 1er juin 1998 et 22 juin 2005 en qualité de serveur, de chef de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mai 2004, en qualité de directeur général par la société Milon la société, a été licencié pour motif économique le 12 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCCV Parc du Consul et à la société MCT holding France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SPIIC, les Mutuelles du Mans, Bordelaise de CIC, Colombani architecture et Gigana entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mai 2009, que M. et Mme Angus X... les époux X... ont acquis, en l'état futur d'achèvement, un immeuble à usage d'habitation de la sociét...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié mentionnait la visite du bien acheté par l'acquéreur déjà propriétaire du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle exploitée permettait d'apercevoir pour un acquéreur normalement diligent, l'existence d'un talus rectiligne sur une centaine de mètres, que l'emplacement réel du talus pouvait être...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Effets - Limites - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 novembre 1998 et avenant du 17 septembre 1999 prévoyant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 2009, que, le 25 avril 2005, M. X... et la société Labant ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que M. X... a remis à la société Labant un chèque de 9 826 euros à titre de dépôt de garantie ; que le délai...