La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 86

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 18 février 2009, que la Caisse maritime d'allocations familiales CMAF a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement d'une somme correspondant aux cotisations d'allocations familiales des années 1998 et 1999 et aux majorations de retard afférentes ; Attendu que la CMAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 18 février 2009, que la Caisse maritime d'allocations familiales CMAF a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement d'une somme correspondant aux cotisations d'allocations familiales des années 1998 et 1999 et aux majorations de retard afférentes ; Attendu que la CMAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005, le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 30 mai 2007, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... et aux époux Y... et des parties communes gérées par le syndicat des copropriétaires du 34...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 juin 2009 que la société Sicovar -Les Demeures Caladoises SICOVAR chargée de la construction d'une maison individuelle a sous-traité les travaux de réalisation d'un drain à la société CDN assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et le raccordement de ce drain au réseau d'évacuation des eaux pluviales à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 février 2008 que M. X... a été engagé le 29 mars 1990 en qualité de conseiller financier, responsable de management, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est CRCAM ; que par avenant du 28 janvier 1999 à effet du 1er février 1999, il a été affecté au poste de Responsable d'unité affaires internationales ; qu'en vertu d'une convention intervenue entre la CRCAM et l'Association Internationale de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2003 d'avoir jugé que M. Y... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de la propriété de La Roque Gageac, sous réserve du paiement d'une soulte équivalente aux droits de Mme X... sur l'actif net de l'indivision...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 09-13. 153 et X 09-13. 327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que la société Belles Feuilles la société qui avait acquis en qualité de marchand de biens le 20 avril 2001 un immeuble..., a signifié le 4 septembre 2001 à Mme X..., locataire d'un...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute par un jugement de divorce du 24 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Domaine d'application - Cas - Activité personnelle déployée... ...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après sa séparation d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attend que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches...