La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 79

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy 29 février 2008 que Mme X... salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 25 juillet 2008, que MM. X..., Y..., Z... et A... ainsi que Mme C..., salariés et représentants du personnel de la société Ugitech, devenue Ugitech-Schmolz+Bickenbach, la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans leur déroulement de carrière, après une intervention de l'inspecteur du travail dans l'entreprise ayant relevé l'existence d'une différence de traitement...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et de primes de fin...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 octobre 2008, que M. X... a été engagé par la société Techni services le 9 juillet 1979 en qualité de tuyauteur et qu'il est devenu adjoint au chef d'agence, le 10 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été repris au 1er janvier 1999 par la société Rohe France, puis au mois de novembre 2004 par la société Madic ; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2009, que la société Snappon a décidé la fermeture du site de Chartres et a procédé au licenciement de salariés dont, le 5 juillet 2004, Mmes X... et Y..., et MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance s'éteint par le décès d'une partie ; Attendu que Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour ; Condamne Mme Denise X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il en résulte que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'ADAPEI de la Creuse le 7 octobre 1980 ; que par avenants successifs des 8 juillet 2001 et 28 novembre 2003, le salarié a été affecté comme directeur adjoint à temps partiel 75 %, de trois établissements, puis, de deux ; qu'après convocation à un entretien préalable du 2 février 2006, le salarié a été licencié le 16 suivant pour fautes graves ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 12 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Fondation d'Auteuil, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 août 2009 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation d'Auteuil de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 28 août 2007 a placé Mme X... veuve Y..., née en 1949, sous tutelle, a déclaré la tutelle vacante et désigné l'association Ariane en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Hazebrouck, 31 janvier 2008 d'avoir rejeté son recours et confirmé la décision du juge des tutelles alors, selon le moyen, qu'une tutelle ne peut être déclarée vacante et déférée à l'Etat que...