La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 78

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des motards, conducteur d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 décembre 2007 que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement prononcé par la société Audit participation fondé sur une faute grave ; que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eberhart et fils a fait citer M. et Mme X... devant le tribunal d'instance pour obtenir le paiement d'un solde de facture; que par jugement du 14 décembre 2005, le tribunal d'instance a ordonné la réouverture des débats, invité la société à régulariser sa représentation dans l'instance et a sursis à statuer sur l'ensemble...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Rétro Ter, M. X... liquidateur judiciaire de cette société et M. et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société LP Immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2008, que la société Rétro bis, devenue Z..., a vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de pizzeria-restaurant qui était exploité par M. Z... et Mme A..., avec le concours de la société LP Immobilier ; que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 février 2008 que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire de la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 février 2008 que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 février 2008 que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu la connexité, joint les pourvois n° A 08-42. 536 et n° C 08-42. 561 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 février 2008, que Mme X... a été engagée le 26 juin 1986 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Joëlle chaussures, devenue à la suite d'une fusion la société Bravetti ; qu'à la suite d'un avis unique du médecin du travail du 2 novembre 2005 la déclarant définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, la salariée a été licenciée le 1er décembre 2005 pour inaptitude ; que, s'estimant non remplie de ses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 29 février 2008, que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 29 février 2008 que Mme X..., salariée de la société Francis Chaussures en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y...