La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 7

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en Italie entre l'ensemble routier conduit par M. X..., assuré auprès de la société Assicurazioni Generali la société Generali, et le véhicule de M. Y..., assuré par la société Groupama Sud la société Groupama, les victimes de l'accident ou leurs ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que le contrôleur du travail avait ordonné le retrait ou l'encoffrement de ces dalles, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'obligation du vendeur devait s'apprécier au regard des...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Parties en cause d'appel - Qualité - Changement de qualité -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la SCI Neige et Soleil la SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, avec le...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu' il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' un acte sous seing privé intitulé " compromis de vente n° 870 " a été signé entre Mme X..., acheteur, et la société Agence immobilière tranchaise l' agence immobilière représentant " l' indivision Z...- Y..., propriétaires " agissant en qualité de vendeurs, cet acte faisant état de l' " accord définitif sur la chose et sur le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Recouvrement - Union de recouvrement - Décision - Définition SECURITE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 2000 et 2001 par la société Pneumatiques Kléber la société, notamment, les dépenses d'aménagement des salariés mutés, d'autre part, formulé des observations...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X... la somme de 22 867,35 euros, M. et Mme Y... les époux Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2006, qu'un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial et industriel, loués par la SCI Jet Immo la SCI à la société Hugon location, puis s'est propagé dans les locaux mitoyens loués par la même SCI à M. X..., exploitant d'un garage ; que ce dernier a assigné en indemnisation de son préjudice la société Hugon location et la SCI, laquelle a appelé en la cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 2006, que Mme X... a travaillé entre le 5 juillet 1998 et le 31 août 1999 en qualité de commis de cuisine ou de lingère pour le compte de l'association Vacances Voyages Loisirs qui gère des centres de vacances et qui relève de la convention collective de l'animation socio culturelle, selon dix contrats de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2007, que M. X..., aux droits duquel vient la SCI 95 rue de Charonne la SCI, a donné à bail à M. Y... trois logements contigus par actes comprenant une clause interdisant au locataire de procéder sans autorisation écrite du bailleur à un changement de distribution, une démolition, une construction ou à un percement ; que les locataires ont réuni les trois logements en une seule unit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que le bail du 12 décembre 1973 stipulait que la société Les Pyramides "aura la faculté d'exercer dans les lieux loués et d'y installer un bureau de vente de villas individuelles et tout ce qui touche à la vente desdites villes et ses annexes" et que "le preneur pourra également aménager à son goût en bureaux l'intérieur du logement" et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de cette...