La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 67

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient été endommagées lors de la tempête de...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que Mme X..., qui avait été engagée le 29 décembre 2003 en qualité d'assistante de direction par la société Vauban automobile, a été licenciée le 27 décembre 2005 pour motif économique en raison de la réorganisation du service administratif entraînant la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X... est décédée le 19 juillet 1999 laissant pour lui succéder ses six enfants, Brigitte, Dominique, Sylvie, Thierry, Mireille et Monique, issus de son premier mariage avec Bernard Y..., une enfant naturelle, Véronique X..., et son conjoint survivant, Abdelnabi Z... ; qu'il dépend principalement de cette succession la moitié indivise d'une propriété rurale à Canaules et Argentières Gard dont la de cujus était propriétaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-43.452 à D 08-43.459 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés ont été engagés par l'association des écoles laïques de Cavaillon ayant pour activité la gestion des cantines scolaires de Cavaillon, en qualité d'employés de cuisine dans le cadre de contrats à temps partiel à durée indéterminée ; qu'à compter de la rentrée scolaire 1994, leur temps de travail a été annualisé et leur rémunération lissée sur les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Indemnité - Fixation - Modalités - Office... ...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 décembre 2008, que, par acte du 27 décembre 2004, M. X... a notifié, en application des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural, à M. Y..., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée ; que le preneur a fait...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Bail rural - Demande tendant... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 octobre 2008, que les consorts X..., propriétaires d'un bien rural donné à bail à M. Y..., ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de condamner le preneur à réaliser certains travaux et à cesser tout abattage de bois sans...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marc, - LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN Y... X..., - LA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier et le deuxième du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michaël, - LA SOCIÉTÉ LES COUVREURS RHÉNANS, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA ALSACE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour blessures involontaires, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2008, que, désirant procéder à la réalisation d'un programme de construction de maisons individuelles sur diverses parcelles de terrain, M. Jacky X... a confié à M. Y..., architecte, une mission d'études de faisabilité et d'élaboration du dossier de demande de permis de construire, suivant contrat du 1er décembre 2001 ; qu'il était convenu que la rémunération de l'architecte s'effectuerait...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'une procuration qu'il lui avait consentie, Mme X... avait, après la rupture de leur vie commune, procédé à des retraits d'espèces sur un compte bancaire ouvert à son nom, M. Y... l'a assignée en restitution et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, 16 octobre 2007 d'accueillir cette demande, alors, selon le...