La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 52

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Manuel, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2008, qui, pour blessures involontaires aggravées et contravention au code de la route, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 350 euros d'amende, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Bordeaux, 9 octobre 2008, que MM. X... et Y..., délégués du personnel et délégués syndicaux de la société Château Beaumont ont saisi le tribunal d'instance afin qu'il soit fait injonction à cette société ainsi qu'à la société Château Beychevelle d'ouvrir des négociations pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés constituant, selon eux, une unité économique et sociale ; Sur la recevabilité du...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilbert X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Provence Alpes Côte d'Azur ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-2, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une maladie...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs adoptés non critiqués, qu'aucun justificatif du caractère de voie de passage du chemin litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale ou vicinale, que Mme X... elle même limitait l'accès à ce chemin en arguant de son caractère privé, que la commune n'avait pas accompli...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle D 447 d'une contenance de 40 m ² attribuée à M. Edmond X... dans l'acte de donation partage du 4 septembre 1949 ne figurait pas sur l'ancien cadastre, que d'après les plans cadastraux, la parcelle D 521, propriété de Fernand X..., était aujourd'hui divisée en quatre nouvelles parcelles, dont la parcelle D 647 actuellement propriété indivise d'Henri et de Sébastien X... correspondant plus ou moins à l'emplacement revendiqué et que la parcelle D 447 ne figurait pas plus sur le nouveau...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés Lyon, 9 août 2008, que la société Serca envisageant de fermer le centre technique régional d'Annecy qui employait 56 salariés, a saisi le comité central d'entreprise d'un projet de licenciement pour motif économique de 26 personnes ; que la première réunion s'est tenue le 17 mars 2007 et la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...