La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 47

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... engagée, le 13 septembre 2001, par la Société d'équipement de la région mulhousienne SERM suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'inspecteur foncier du service "Grands projets de ville" a bénéficié de janvier 2003 à janvier 2004 d'un congé individuel de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2004, elle a été recrutée par la Société d'équipement du département de Haute-Savoie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 février 2007 que M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998, par la société Apidis, spécialisée dans la production et la commercialisation de miel, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné au cours du mois de févier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apidis à lui payer diverses sommes en paiement d'heures...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt n° 159 - D de cette chambre du 11 février 2009 par lequel M. X... a été autorisé à former désaveu de son avocat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que par courrier du 5 février 2009, Me Y... fait valoir qu'il s'est mépris sur les instructions de M. X... et qu'il a déposé à tort un désistement ; qu'il...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 décembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 16 août 1999 en qualité de vendeur livreur par M. Y..., qui exploite les établissements Florest ; que la rémunération était constituée d'une commission de 10 % sur le chiffre d'affaires, ramené à 5 % sur les articles papiers, plaques et articles bradés ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2007, que la société Les Serres du Fréty, exploitante de serres agricoles, a fait installer par la société Claie un système informatisé d'enrichissement de l'atmosphère de ses serres comprenant deux ballons de stockage d'eau chaude ; que la société Elotec a fourni une unité centrale informatique ainsi qu'un logiciel de gestion climatique ; que, se plaignant de déficiences de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant été condamnée sous astreinte à remettre en état un terrain sur lequel elle avait fait édifier deux locaux sans permis de construire, le maire de Ramatuelle a émis un titre de recettes exécutoire correspondant au recouvrement de l'astreinte pour une certaine période ; que Mme X... l'ayant fait assigner devant un tribunal de grande instance afin de faire annuler ce titre, cette juridiction s'est déclarée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 959 rendu le 13 mai 2009 SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission à statuer M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1645 F-D Pourvoi n° A 07-44.671 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2007, qu'au cours de l'année 1989, la société CSR Pampryl, devenue par la suite la société CSR, filiale de la société Pernod Ricard, a entrepris la commercialisation d'un jus de pomme gazéifié destiné aux enfants ; qu'elle a, pour les besoins de cette activité, déposé les marques françaises "Champomy", le 24 mars 1988, renouvelée le 13 mars 1998 pour désigner les boissons de la classe 32 et "Champomy la boisson de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 2008, que la société Berardi PVC a confié à la société Kimmel transports l'acheminement de menuiseries qui ont été refusées par le destinataire le 10 février 2002 en raison de leur détérioration ; que, le 29 octobre 2003, la société Berardi PVC a assigné la société Kimmel transports en remboursement du prix des menuiseries détériorées ; Attendu que la société Kimmel transports fait grief à l'arrêt d'avoir repouss...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet...