La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 45

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2007 qu'en 2003, M. X..., propriétaire dans un lotissement, a assigné l'association syndicale de ce lotissement l'ASL et les membres du bureau de cette association notamment en inopposabilité du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 1990 ayant décidé une nouvelle répartition des charges du lotissement, en nullité pour abus de majorité du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2003 ayant rejeté les résolutions...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 avril 2008 que M. X..., engagé par la societé d'avocats Philippe Y... la societé d'avocats le 17 mai 2004 comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde le 30 juin 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est en...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar 8 novembre 2007 que Mme X... a été engagée le 11 décembre 2002 en qualité de directrice de salle de restaurant par la société Starnstewala ; que le restaurant et l'hôtel adjacent ont la même direction ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 6 juin 2005 puis a été licenciée pour faute grave le 19 août 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation de la mise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ika a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ika de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Kalax a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kalax de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 novembre 2007, que la SCI Les Citronniers a consenti, le 1er septembre 1993, un bail portant sur un local à usage commercial à la coopérative les avirons ; que, par un second bail en date du 1er mars 1994, elle lui a loué un second local ; que la coopérative a donné congé pour le 31 juillet 2003 ; que le 4 septembre 2003, une visite des lieux contradictoire est intervenue ; que le 24 octobre 2003, un état des lieux du second...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bailleur avait réalisé les travaux de mise en conformité des locaux loués qui lui incombaient, en ceux compris les travaux mentionnés au rapport d'expertise judiciaire du 29 novembre 2002, ainsi qu'il apparaissait d'un rapport de l'AINF en date du 3 avril 2003, et retenu souverainement que la société Clargaud n'établissait pas que le déménagement de son activité commerciale le 7 août 2003 résultait de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Claude, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE HCRCT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 octobre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 2001 en qualité de téléconseillère junior par la société Convergys, devenue la société Armatis ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 janvier 2004 en les termes suivants : "Nous n'avons pas constaté, malheureusement, d'amélioration sur votre présence à votre poste de travail au courant des mois de novembre et décembre 2003, dans la mesure où nous avons reçu 3 arrêts de travail correspondant à un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de téléconseillère junior par la société Convergys, devenue la société Armatis par contrat à durée indéterminée du 15 octobre 2001 ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 3 décembre 2003 en les termes suivants : "Nous n'avons pas constaté, malheureusement, d'amélioration sur votre présence à votre poste de travail pendant la période du 1er septembre 2003 au 31 octobre 2003, dans la mesure où vous avez...