La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 384

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 8 mars 2010 par la société Générale décors, devenue la société Set up, en qualité de chef comptable ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 23 avril 2014, les licenciements de sept salariés étant autorisés par ordonnance du juge-commissaire du 9 juillet 2014 ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 16 juillet 2014 ; qu'un plan de continuation de la société a été prononcé le 5 août 2015, M. C... étant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 29 janvier 2013, M. I..., dirigeant de la société Création import distribution, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 654 000 euros, des engagements souscrits par cette dernière envers la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque ; qu'après que la société Création import distribution a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2018, qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R... a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement a dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme B... les emprunteurs ont conclu avec la société UNAH-SFAH le vendeur un contrat d'étude, fourniture et installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque ; que, le même jour, la sociét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu...

...SCP Alain Bénabent , SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° R 18-21.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. S... U..., domicili...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2017, M. J..., engagé le 1er septembre 2008 par la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics en qualité de technicien-cadre, a été licencié le 22 août 2015 pour faute grave. Contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Énoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° J 18-18.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Groupama Sud, a formé le pourvoi n° J 18-18.779 contre l'arrêt rendu le 24...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° J 18-19.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ M. X... L..., 2°/ Mme K... C..., épouse L..., tous deux domiciliés ..., ont formé le pourvoi n° J 18-19.009 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour...