La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 359

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 17-84.452 F-D N° 3129 VD1 15 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvois formé par : - M. Jean I... A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Contestation... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé seul, le 5 décembre 2016, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 mars 2016, qui, par confirmation du jugement qui lui était déféré, l'a condamné à relever et garantir Mme A..., dont il est divorcé, "de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge" de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., - l'association des familles endeuillées AZF, parties civiles, contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Joseph Y... du chef d'entrave au fonctionnement de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2016, que le 7 février 2008, la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique la banque a consenti à la société X... J la société une facilité de caisse d'un montant de 100 000 euros et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1 350 000 euros ; que par un acte du 6 juillet 2010, M. X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque à concurrence de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-15.002 et J 17-15.003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 18 janvier 2017, que M. Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Santéclair respectivement les 22 septembre 2008 et 21 avril 2008 en qualité de conseiller santé, Mme Z... étant ensuite promue en qualité de superviseur ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 31 juillet 2013 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 janvier 2017 et les productions, que M. Y..., marié à Mme X..., a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 2017, que, pour la construction d'un bâtiment à usage d'atelier, la société Angle rond a confié le lot gros oeuvre à la société Modicom, assurée auprès de la société Axa France IARD la société Axa et la réalisation du dallage à la société Dore sols qui a commandé à la société Lafarge béton de l'ouest la société Lafarge du béton contenant un adjuvant fourni par la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 juin 2017 que M. Z..., qui avait souscrit le 2 juillet 2004 un contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un vol à main armé survenu à son domicile le 19 février 2013, pour lequel il a déposé plainte en déclarant le vol de divers objets dont quarante-huit pièces d'or et sept cent quatre-vingt une monnaies...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 septembre 2017, que la commune de Saint-Dizier, ayant fait construire un centre nautique et confié le lot "revêtements carrelages" à l'entreprise Y..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est la société Groupama, a, après la condamnation des constructeurs par un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2013, assigné la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., dite Marine, C... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 15-82.942, dans la procédure suivie contre MM. Rémy Y..., Laurent Z... et la société France télévisions, des chefs d'injure publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...