La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 348

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant du personnel à compter de 1981, M. Y... a été licencié pour motif économique le 23 mai 2006, à la suite d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée ; que contestant son licenciement et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2017, que Béatrice X..., victime le 29 juillet 2014 d'un malaise sur son lieu de travail, est décédée le ... suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ayant refusé de prendre en charge l'accident et le décès au titre de la législation professionnelle, le conjoint de la victime, M. X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 février 2010 par la société Radio ambulances Sembat en qualité d'ambulancier, a été licencié le 16 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... soutient que la recherche de reclassement aurait dû être...

... et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Imodeus du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 17 mai 2016, et à la SCI Le Carré des fées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Mutuelles du Mans assurances, M. A..., la société AIG Europe Limited, la société BNP Paribas Personal Finance et la société C.D..., représentée par M. D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion ; Sur la déchéance partielle du pourvoi...

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et Y... ont promis de céder à MM. A... et Z... et à la sociét...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. A... exerçant sous l'enseigne ERG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 septembre 2010, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis la banque, a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt de 24 000 euros destiné à financer l'acquisition d'une installation photovoltaïque...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de A... X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le pourvoi, en tant qu'il a été formé le 10 juillet 2017 au nom de A... X..., décédé le ... , n'est pas recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant qu'il a été formé par Mme X..., tels que reproduits en annexe...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... et Mme Y..., d'une part, à M. et Mme Z..., d'autre part, la Cour de cassation a cassé, par un arrêt du 8 avril 2014 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-14.449, l'arrêt d'une cour d'appel, en ce qu'il avait limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... et Mme Y... ; que ces derniers ont saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de renvoi ; qu'une ordonnance du conseiller de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les...

...SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, propriétaire d'une maison assurée auprès de la société Axa France IARD l'assureur, M. X... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des événements ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle puis l'a assignée en paiement d'indemnités ; qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2018 qui l'a, entre autres dispositions, condamné à restituer à l'assureur des sommes que...