La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 330

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice permanent sous le... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, souhaitant accéder à la profession d'avocat en France, a sollicité son inscription au barreau de Lyon ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre ; que, devant la cour d'appel, il a réitéré cette demande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 2015, que M. Y..., a été engagé le 3 septembre 2007 par l'association Club Marpen en qualité de formateur technique en taille de pierre ; que revendiquant le statut de professeur de l'article 1.4.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Sine la société est propriétaire d'un bâtiment à usage professionnel situé à Villeurbanne, assuré depuis le 17 février 2012 auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne l'assureur au titre d'une police multirisque propriétaire non occupant ; qu'exposant que la toiture de cet immeuble avait été fortement endommagée lors d'une tempête survenue le 29 avril 2012, la société a assigné l'assureur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Compagnie de travaux subaquatiques international le 3 septembre 2009 pour l'exécution d'un chantier à Mayotte ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2010, lequel a été pris en charge par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre du risque professionnel ; que, soutenant avoir été mal informé quant à l'indemnisation des accidents du travail à Mayotte, le salarié a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 2016, que Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel elle a été placée sous tutelle ; que sa soeur, Mme Z..., agissant tant en sa qualité de tutrice qu'en son nom personnel, a assigné la société Groupama Loire Bretagne l'assureur et le centre hospitalier ..., en présence de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la caisse, afin d'obtenir...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 2016, que, en qualité de maître de l'ouvrage, la société Megève patrimoine a fait réaliser plusieurs chalets et a confié à M. X... les lots « cloisons et doublages » et « peintures » ; qu'estimant que le maître de l'ouvrage lui devait un solde de travaux et que, n'ayant pas respecté les prescriptions de la norme NF P 03.001, il était forclos en ses...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Interloire l'association a procédé à un appel de cotisations volontaires obligatoires auprès de la société Guillot Victor et fils la société ; qu'après une vaine mise en demeure, l'association a assigné en paiement la société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le caractère obligatoire des cotisations...

...SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc., 9 avril 2015, n° 13-28.392, que M. Y... a engagé M. Z..., en qualité d'ouvrier boulanger, à compter du 1er août 2008 ; qu'après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le salarié étayait sa demande ; que le moyen n'est...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon...