La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 324

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2016, que M. X..., engagé par le comité régie entreprise CRE de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour faute grave le...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Matière gracieuse - Partage judiciaire - Opérations de partage - Représentation du copartageant -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 mars 2016, que par ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession d'Alfred Z... entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage ; qu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Usine du Marin fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Martinique, 31 juillet 1995 de prononcer, au profit de la commune de Rivière-Pilote, l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles situées sur le territoire de cette commune, lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'erreur matérielle dans la date de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, qui peut être...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, dans l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu'après que le...

... produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 juin 2016, que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à M. Vincent Y..., assuré auprès de la société Allianz, et les lots terrassement et drainage à M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances MMA, les lots maçonnerie, chape et ravalement à la société Artisan constructeur européen, depuis liquidée, assurée...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que M. X...a été engagé le 18 février 2008 par la société Financial Dynamics, devenue la société FTI Consulting Strategic communications, en qualité de consultant en communication financière et relations investisseurs, statut cadre, position 2, échelon 3, coefficient 150, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite SYNTEC ; qu'il a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 26 septembre 2016 et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM le syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré électoral...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve dont elle a déduit par motifs propres et adoptés que l'activité principale de l'entreprise était le conditionnement à façon de produits cosmétiques ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promo Caf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2006, la société Eurobail a vendu à la société Ucabail, aux droits de laquelle vient la société Finamur, un immeuble à destination d'hôtel restaurant, exploité par la société Détente hôtel depuis le 1er avril 1996 ; que le même jour, l'immeuble a été donné en crédit-bail à la société Murotel ; qu'en 1999, la société Eurobail avait confié à la société Camozzi bâtiments, aux droits...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mai 2016, que M. X...était propriétaire de diverses parcelles de terre sur lesquelles était implantée une maison dite « Tour de Murtoli » ; qu'en 1999, la société Murtoli, dont M. Paul Marie Y... est le gérant a conclu verbalement avec M. X..., alors propriétaire, une convention de location portant sur l'exploitation commerciale de la « Tour de Murtoli » ; que, le 5 octobre 2001, M. X...a constitué la SCI X...avec...