LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 26 septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré électoral signé le 30 mars 2016 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) ; que les élections se sont déroulées les 24 mai et 7 juin 2016 ; qu'elles n'ont pas été contestées ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation du protocole pré électoral ; que le syndicat a formé un pourvoi le 11 octobre 2016 ;
Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat Sud n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
