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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 08-11374
AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Caractérisation - Applications diverses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par la société d'avocats Magellan, consultée sur les recommandations de la société d'experts-comptables CCECA-GECOVI, M. Pierre X... a cédé la majorité de ses actions dans le capital de la Sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 08-11412
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., notaire, a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté qui existait entre Mme Y... et M. Z... dont le divorce a été prononcé par une décision désormais irrévocable ; que les parties ont signé un acte liquidatif prévoyant le paiement, par M. Z..., d'une récompense correspondant au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 08-11781
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B... de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter M. de X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule automobile, l'arrêt retient l'existence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16397
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait form...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-21987
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la SARL Carrelage des deux Sarres la SARL a bénéficié, par un jugement du 20 janvier 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, la SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé la résolution, pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un dividende échu ; que le 7 mars 2007, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-19101
...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 25 octobre 1965 ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que l'arrêt attaqué a notamment décidé qu'en application de l'article 4 du contrat de mariage, le mari devait indemniser son épouse de toutes les dettes contractées par celle-ci avec lui ou pour lui pendant le mariage, non seulement lorsqu'elles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21639
...Me Ricard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...Donne acte à MM. Laurent et Mathieu Y..., Mme Jacqueline Z..., épouse A..., M. Jean-Claude A..., M. Stéphane B..., Mme Véronique B..., M. Richard B... de leurs désistements du pourvoi ; Donne acte à Mme Martine C..., épouse B... et à la MACIF de leurs désistements de pourvoi à l'égard des sociétés Générali France assurances, Gan eurocourtage IARD, SIET, Carthage tours et Compagnie méditérranéenne d'assurance et de réassurances ; Attendu que Roland B... a souscrit le 17 mai 2000 auprès de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43793
...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2007, que Mme X... a travaillé à compter du 2 janvier 1989 en qualité d'ethnologue au profit de la société GBO Actyos, devenue la société Cohésium études ; qu'elle était rémunérée par vacations, donnant lieu chacune, à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; qu'elle recevait pour chaque vacation une " prime de précarité enquêteurs et une attestation destinée à l'ASSEDIC indiquant " fin de vacation " ou " fin de CDD " pour justifier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44195
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Office dépôt à compter du 11 juin 2001 en qualité d'ingénieur systèmes réseaux ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44711
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2007, que M. X... a été engagé par la société Surgelaise Intermarché en qualité de manager de rayon ; qu'il a été licencié le 9 novembre 2004 pour des motifs tenant à la présence en rayon de trois produits périmés, à des problèmes d'étiquetage et à "une situation tendue" dans l'équipe du salarié ; que, contestant le licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu...