La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 305

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été engagé, à compter du 1er juin 1996, par la société Vidalo automobiles en qualité de préparateur de véhicules puis a poursuivi l'exécution de son contrat de travail successivement au sein des sociétés Rougier automobiles et Pascal Automobiles, toutes deux placées en liquidation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du Grand Ouest dénommé Ecole Établissement 1 Établissement 1 n'a pas inscrit Mme Z sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties sur le fondement de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l'arrêté du 10 décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Wattignies AP2, titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier situé à Paris, dont elle a confié la gestion à la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter, a conclu des marchés successifs relatifs au gardiennage et à la surveillance des locaux ; qu'étant alors titulaire d'un tel marché, la société Andsi a engagé M. Z et son épouse, Mme C...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Wattignies AP2 s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant notamment à W W épouse J ; Attendu qu'il résulte du mémoire déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini au nom de W W épouse J que cette dernière est décédée le Date décès 1 2016 ; que l'instance est interrompue et qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 mars 2015, que, mis à disposition de la société SPIM 89 par la société de travail temporaire Setim, M. T a été victime, le 8 août 2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ; que M. T a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse a reconnu, par décisions des 7 juillet 2003 et 3 octobre 2007, le caractère professionnel des maladies déclarées successivement par M. H, salarié du laboratoire N, devenu la société JM Dental, en qualité de prothésiste dentaire, au titre des tableaux n° 82 et 25 des maladies professionnelles ; que M. H a saisi une juridiction de sécurité sociale aux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - Mme K E, - La société L'Epidaure, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 2 000 euros d'amende chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 décembre 2014, que le 3 juillet 2012, la société Garage Plansson la société GP a été mise en redressement judiciaire, la société Brenac et associés étant désignée mandataire judiciaire ; que le 20 août 2012, la société CIC Sud-Ouest la banque a, par l'intermédiaire de son préposé, M. M, déclaré au passif une créance au titre d'un prêt du 30 janvier 2012 pour la somme totale de 66 335,03 euros, soit 59 552,70 euros pour le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie Reitz ayant été mise en redressement judiciaire, la société Halbardier a revendiqué les marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur ses factures ; que la société Scierie Reitz a contesté l'acceptation de cette clause ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Halbardier, l'arrêt retient que le...