La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 303

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-16.865, 15-16.866 et 15-16.867 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y..., M. A... et M. Z... ont été engagés respectivement les 3 août 2000, 15 février 2001 et 9 avril 2004 par la société Grand Casino de ... exploitant une activité de casino et filiale ; qu'elle fait partie d'un groupe dont...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 octobre 2014, que le 18 novembre 2010, la société Iso habitat conseil a conclu avec la société Bretagne telecom un contrat portant sur des produits et services téléphoniques d'une durée de soixante mois ; que par lettre du 8 septembre 2011, la société Iso habitat conseil a résilié ce contrat ; que prétendant que, contrairement aux stipulations du contrat, cette résiliation lui avait été notifiée sans que soient précisés les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2015, que le 4 mai 1999, M. C E et Mme N, épouse E, ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme S E et M. X E, en se réservant l'usufruit sur ce bien ; que, par jugement du 13 septembre 2001, M. C E a été condamné à payer à M. Q une facture de fourniture d'une machine industrielle ; que M. C E ayant été mis en liquidation judiciaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mars 2015, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Defivet, le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest la banque, qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d'eux, une créance privilégiée pour une somme totale incluant le capital et les intérêts conventionnels, dont ceux à échoir ; que cette déclaration a été contestée ; que la société Defivet a ét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. K et Mme H se sont mariés le Date mariage 1 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme X N, petite-fille de la seconde ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, par motifs adoptés, d'une part, que...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, qu'un précédent arrêt a condamné T C à effectuer, dans un délai de neuf mois, des réparations sur un bien donné à bail rural à la société Adresse 3 la société et, à défaut, à payer une certaine somme à celle-ci ; que T C est décédée le Date décès 1 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, dont M. M C ; que les travaux n'ayant pas été réalisés, la société a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 1er mars 2016, que l'organisation syndicale SNES CFE-CGC a désigné M. Z en qualité de « délégué syndical central » conventionnel au sein de la société Téléperformance France ; que le 20 novembre 2015, la fédération CGT des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette désignation ; que Mme E est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. L ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. T s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans pourvoi n° S 16-10.820...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a existé entre Mmes N, A, R, Y, B et F, exerçant toutes la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième, troisième et...