Page 303 des 4 436 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2017, 15-16865 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-16.865, 15-16.866 et 15-16.867 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y..., M. A... et M. Z... ont été engagés respectivement les 3 août 2000, 15 février 2001 et 9 avril 2004 par la société Grand Casino de ... exploitant une activité de casino et filiale ; qu'elle fait partie d'un groupe dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-16849
...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 octobre 2014, que le 18 novembre 2010, la société Iso habitat conseil a conclu avec la société Bretagne telecom un contrat portant sur des produits et services téléphoniques d'une durée de soixante mois ; que par lettre du 8 septembre 2011, la société Iso habitat conseil a résilié ce contrat ; que prétendant que, contrairement aux stipulations du contrat, cette résiliation lui avait été notifiée sans que soient précisés les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-18202
...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2015, que le 4 mai 1999, M. C E et Mme N, épouse E, ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme S E et M. X E, en se réservant l'usufruit sur ce bien ; que, par jugement du 13 septembre 2001, M. C E a été condamné à payer à M. Q une facture de fourniture d'une machine industrielle ; que M. C E ayant été mis en liquidation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-22722
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mars 2015, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Defivet, le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest la banque, qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d'eux, une créance privilégiée pour une somme totale incluant le capital et les intérêts conventionnels, dont ceux à échoir ; que cette déclaration a été contestée ; que la société Defivet a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-13666
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. K et Mme H se sont mariés le Date mariage 1 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme X N, petite-fille de la seconde ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, par motifs adoptés, d'une part, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-13910
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, qu'un précédent arrêt a condamné T C à effectuer, dans un délai de neuf mois, des réparations sur un bien donné à bail rural à la société Adresse 3 la société et, à défaut, à payer une certaine somme à celle-ci ; que T C est décédée le Date décès 1 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, dont M. M C ; que les travaux n'ayant pas été réalisés, la société a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2017, 16-14275
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 1er mars 2016, que l'organisation syndicale SNES CFE-CGC a désigné M. Z en qualité de « délégué syndical central » conventionnel au sein de la société Téléperformance France ; que le 20 novembre 2015, la fédération CGT des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette désignation ; que Mme E est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 16-10820 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. L ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. T s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans pourvoi n° S 16-10.820...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-29448
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a existé entre Mmes N, A, R, Y, B et F, exerçant toutes la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28142
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième, troisième et...