La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 299

... Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2015, que M. et Mme X...ont acquis une maison dont le procès-verbal de réception a été signé le 8 octobre 1993 ; que, le 15 octobre 2001, à la suite de l'affaissement de la dalle, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société MMA, assureur dommages-ouvrage ; que cet assureur, après une expertise confiée à la société Eurisk, a proposé le financement de travaux qui ont été réalisés, en mars 2002, par la société Construction et méthodes...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2014, que Mme X... a conclu avec M. Y..., assuré auprès de la MAAF, un marché à forfait de travaux pour la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant d'un défaut d'implantation et de malfaçons, Mme X... a, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la MAAF, en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1989, en qualité de coffreur, par la société GTM Poitou-Charentes aux droits de laquelle vient la société GTM Ouest, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 5 janvier 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 22 septembre et 5 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à tous les postes de l'entreprise ; qu'ayant été licencié, le 7 novembre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 15-13. 780 et J 15-17. 548 ; Donne acte à la SELARL Benoit et associés de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Xerox a conclu avec la société Impression plusieurs contrats de concession successifs, le dernier étant signé le 1er novembre 2006, pour une durée de trente-six mois...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 2000 par la société Wurth Caraïbes en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le 20 juillet 2004, elle a été victime d'une chute dans un escalier de l'entreprise et placée en arrêt de travail pour accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens de reprise des 9 et 24 mai 2006, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail qui a préconisé, dans son dernier avis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2015, que la société Gadest qui exerce une activité de commerce en gros d'équipements automobiles, exploite deux établissements à Sarreguemines sous l'enseigne « APS Berwald » ; que la société Auto pièces industrie services la société Apis, créée par M. X... deux mois après son départ de la société Gadest qui l'employait, exerce la même activité sous l'enseigne « Apis » à proximité de l'établissement de la société Gadest ; que reprochant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 juillet 2015, que, le 5 décembre 2008, M. X... le consommateur a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Hertz BCA location la société, après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient pas couverts par cette garantie les dommages qui avaient été causés aux parties hautes du véhicule, la société a exigé du consommateur le paiement du montant intégral des réparations, soit 7 000 euros...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décorétalage a passé commande à la société Selectronic Limited de quatre cent vingt-huit alimentations électriques ; que s'étant plainte de défauts de conformité de ce matériel, la société Décorétalage a assigné la société Selectronic Limited devant le tribunal de commerce ; que cette dernière...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés ESR et ESR Consulting forment en application d'un accord collectif du 1er août 2006 une unité économique et sociale comprenant au plan des institutions représentatives du personnel un comité d'entreprise et deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a...