La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 291

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre l'officier du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 novembre 2014, que par ordonnance du 26 février 2014, un juge du livre foncier a ordonné, à la demande de Mme Y..., veuve X..., la radiation d'une hypothèque conventionnelle qui grevait un immeuble, sis à Remering-Les-Puttelange ; que faisant valoir que cette radiation lésait ses droits dans la succession de son père, M. Gérald X... a formé opposition à cette radiation ; que par ordonnance du 5 mars 2014, le même juge a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Pelimex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant, sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état, confirmé cette ordonnance déboutant la société d'une demande de provision ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirig...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée Versailles, 26 août 2013 que le conseiller " délégué par le président de la 14e chambre " a prononcé d'office la nullité de la constitution au nom de la société d'assurances Allianz, appelante, de M. X..., avocat de l'AARPl X... associés ; Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'ordonnance retient que M. X... de l'ARRPI X... et associés s'est constitué pour la société d'assurances Allianz...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 2014, que, par ordonnance du 25 juin 2013, un juge des référés a ordonné une expertise et alloué une provision à M. Y... ; que celui-ci a interjeté appel ; que, par ordonnance du 26 août 2013, le conseiller " délégué par le président de la 14ème chambre " a prononcé d'office la nullité de la constitution au nom de la société d'assurances Allianz la société Allianz, appelante, de M. X..., avocat de l'AARPI X... associés ; que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2013 que, par ordonnance du 26 août 2013, le conseiller « délégué par le président de la 14e chambre » a prononcé d'office la nullité de la constitution au nom de la compagnie d'assurances Allianz, appelante, de M. X..., avocat de l'AARPI X... associés ; que cette dernière a formé un déféré contre cette décision ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son déféré alors, selon le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident ; Attendu que la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, la Selafa MJA étant désignée en qualité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institution de gestion sociale des...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2015, que Mme X... a été engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service pour la période du 26 décembre au 31 décembre 2007 pour remplacer temporairement une salariée, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, lequel a été suivi de plusieurs autres contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 29 février 2008 ; qu'elle a le 1er mars 2008 été engagée par contrat de travail à durée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2015, que Mme X... est propriétaire d'une parcelle agricole qui a été exploitée, à partir de 1994, par M. Y..., puis, de 2003 à 2008, par M. Z... ; qu'après le décès de celui-ci, Mme X... a, par acte du 28 août 2008, donné cette parcelle à bail à M. Frédéric A..., aux droits duquel vient le GAEC A... ; que le GAEC des Landes a revendiqué, sur le même bien, le bénéfice...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M. Y... et Mme Z..., leur a délivré, le 17 mars 2006, un congé pour le 30 septembre 2006 aux fins de reprise au profit de son fils Matthieu ; qu'un jugement du 14 mars 2007 a déclaré ce congé régulier et ordonné l'expulsion des consorts Z...-Y..., qui s'étaient maintenus dans les lieux au-delà du terme du préavis ; que, postérieurement...