La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 288

PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Diligences en vue de parvenir... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2015, que Rémi X... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme Y..., leurs deux enfants, M. Eric X... et Mme Anne X... les consorts X..., ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme Z..., Eugénie X... ; que, le 9 mai 2011, les consorts X... ont assigné en partage...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er décembre 2014, que la SCI Du Tapis vert la SCI, propriétaire d'un appartement et d'une cave donnés à bail à M. X..., lui a notifié le 22 avril 2011 un congé pour motif sérieux et légitime justifié par la nécessité pour la gérante de la SCI d'exercer dans ces locaux son activité professionnelle de marchand de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 novembre 2014, statuant en référé, que, se plaignant de désordres causés à la voie publique communale, la commune d'Amboise a assigné Mme X... en référé, en condamnation à effectuer des travaux d'arrachage ou d'élagage des arbres situés sur les parcelles lui appartenant, de nettoyage de ses terrains afin d'éviter les débordements de végétation sur les voies publiques et d'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2014, que M. X... a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., exploitants agricoles et adhérents de l'association Marché paysan de Maubec-Coustellet l'association, qui promeut les produits alimentaires locaux, ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2005, rendu en référé, que la société civile immobilière SCI du Bassin du Nord a donné à bail à la société ADC, aux droits de laquelle se trouve la société AMC, à compter du mois de septembre 2011, des locaux dans le centre commercial « Le Millénaire » ; que la locataire a invoqué la contractualisation, dans le bail, de divers éléments destinés à l'attractivité du centre et figurant dans une documentation...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société SGEP a donné en sous-location à la société Babou des locaux commerciaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, la société Babou ayant refusé de s'acquitter d'une facture de 132 834,83 euros, correspondant à des travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires, la société SGEP l'a assignée en paiement de cette...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société BMO, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI BMO, propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne-Ardenne la Caisse, été mise en liquidation judiciaire le 4 décembre 2003 ; que le 22 juillet 2004, la Caisse a fait...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme X..., engagée le 8 novembre 1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France HP CCF, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; que soutenant que son...