La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 270

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 février 2015, qui, infirmant, sur les appels du ministère public et des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 15-18.899 et W 15-19.652, qui sont connexes ; Sur l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir : Attendu que, par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 2016, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir a déclaré intervenir à l'appui des prétentions...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 mai 2012, pourvoi n° 10-25. 801, qu'engagé le 1er juillet 1974 en qualité de serre-freins par la société générale de chemins de fer et de transport automobiles CFTA, devenue la société Europorte proximité, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cyril X..., - La société Altran technologies, intervenante volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 juin 2014, qui, pour entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement, a condamné le premier à 3 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Allergan industrie a engagé M. X..., le 8 mars 2012, en qualité d'animateur qualité, statut cadre, par contrat à durée déterminée qui comportait une convention de forfait annuel en jours dans une limite maximale de 218 jours et précisant que les horaires de travail du salarié étaient ceux en vigueur dans son service ; que, le 2 octobre 2012, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée, pour une durée d'une année, aux mêmes...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 novembre 2011, rendu en référé, que la SCI du Tapis Vert, bailleresse, a délivré le 13 octobre 2009 à M. X..., preneur à bail commercial, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers échus depuis le 5 septembre 2009 ; que, par ordonnance du 2 février 2010, le juge des référés a sursis à statuer sur les demandes de la bailleresse, ordonné une expertise et la consignation...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 mars 2013, que M. X... et le GAEC des Deux Villages le GAEC, dont il était le cogérant, ont assigné la société Agriloire, qui leur avait vendu des plaques de fibrociment de marque Maranit, et son assureur, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute de...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée Selon l'article 2052 du code... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10. 715, B. N° 95 que Paulette X..., fille de Paul-César Y..., ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non sign...