La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 27

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée... ...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail à la société Kaimen un local commercial le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi en vue...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2007, qui, pour importation illicite de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2007 que la société France Terre-Villa Toscane la société ayant été condamnée à livrer, sous astreinte, les différents lots d'un immeuble, les acquéreurs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement liquidant les astreintes ; Mais attendu qu'ayant constaté dans son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue, à la demande de MM. Christophe et Eric Y..., par un juge de proximité ; Attendu que la juridiction de proximité a condamné M. X..., non comparant, à payer aux demandeurs une certaine somme ; Qu'en statuant sur l'opposition, alors que M. X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 septembre 2007, que la société Primadona ayant sur le fondement d'un arrêt du 23 avril 2004, d'une part, fait délivrer le 1er septembre 2004 un commandement de payer une certaine somme, d'autre part , fait pratiquer le 9 septembre 2004 une saisie-attribution dénoncée le 15 septembre 2004 à la SCI Bellevue la SCI, cette dernière a formé opposition au...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société CP Automobiles, l'a assignée en paiement de diverses sommes et en restitution de matériels ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 110 312, 10 euros...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 18 octobre 1996 par la société Gex informatique, devenue Silicomp, et affecté, suivant contrat de sous-traitance, au sein de la société Digital, devenue Compaq puis Hewlett Packard France HPF, au site d'Annecy-le-Vieux jusqu'à sa fermeture dans le cadre d'un plan social, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 d'une demande de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2006 que Mme X..., épouse Y..., a vendu la nue-propriété d'un immeuble aux époux Z..., une partie du prix étant payable sous forme d'une rente viagère, et l'usufruit devant y être réuni au décès des époux Y... ; qu'en juin 2001 elle a assigné Mme Z..., épouse A..., héritière des acquéreurs, en résolution de la vente pour arrérages impayés et en règlement de diverses sommes ; que Mme...

VENTE - Objet - Détermination - Appartement en copropriété - Défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association " A chacun son Everest " de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2007, que, par acte sous seing privé du 12 juillet 2003, les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., ont vendu aux époux Y... un appartement situé au premier étage d'un chalet leur...