La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 269

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er juillet 2000, par la société Groupe PHR la société en qualité de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement de Rouen ; qu'ayant décidé de fermer les services de comptabilité de ses établissements secondaires pour concentrer les effectifs...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... consorts X...- Y... ont fait équiper leur maison d'un ensemble de chauffage, comportant une pompe à chaleur de marque Technibel, installée par la société Sud-Ouest géothermie ; qu'à la suite de pannes répétées, ils ont, après expertise, assigné la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la CPAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Veritas France, la Société d'exploitation des établissements Roquebert et la Société aquitaine de réalisations métalliques ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 décembre 2013, que la CPAM a confi...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,que M. X... a saisi la juridiction de proximité aux fins de contester le montant d'une facture qui lui avait été adressée par la société Direct énergie la société ; Attendu que pour écarter les demandes de M. X... et le condamner au paiement d'une certaine somme, le jugement retient que la société qui a indiqué ne pas souhaiter comparaître a apporté la preuve des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 2014, que, par suite de l'annulation irrévocable, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité qui fondaient l'ordonnance ayant ordonné le transfert de propriété de leurs parcelles à la société Loire Atlantique de Développement la SELA, les époux X... ont obtenu d'un arrêt du 27 septembre 2013 de la cour d'appel de Rennes la...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2014, que M. X..., agriculteur, a vendu à la société Caballero, exerçant l'activité de garagiste, un véhicule de dépannage de poids lourds qui avait été réparé par la société Etablissement Y... Jean la société Y... , avant d'être soumis à un contrôle technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney la société CTC, lequel avait mis en évidence des défauts ne...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 12 septembre 2014, que Mme X...a assigné M. Y...en expulsion d'une parcelle cadastrée EC 266 ; que M. Y..., qui s'est opposé à cette demande, a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X...à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 14-29. 705, donne acte à M. X..., la société Z... A... X... F... C... et D..., la société E... Y... H... et E...- G..., M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire, la société Atlantis-Haussmann, la société Unibiens, le cabinet Jocelyne I... et associés ; Joints les pourvois n° G 15-10. 394 et n° C 14-29. 705 : Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Bastia, 22 mai 2014, que M. et Mme X..., preneurs à bail d'une maison appartenant à M. Y..., ont assigné celui-ci, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie ; que M. Y... a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constat...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti...