La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 266

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision un immeuble situé à La Jard ; qu'en 2011, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2014, que M. Michel X... est titulaire d'un bail rural portant sur un ensemble de parcelles dont huit appartiennent à M. Y... et une à Mme Y..., soeur de ce dernier ; qu'il a demandé amiablement l'autorisation de le céder à son fils Bertrand ; qu'en l'absence de réponse des bailleurs, MM. Michel et Bertrand X... ont saisi le tribunal paritaire afin d'obtenir l'autorisation de cession du bail et la condamnation des bailleurs à leur payer des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Everclean services à compter du 27 août 2001 en qualité de responsable de secteur, statut agent de maîtrise, échelon MP1, coefficient 250 ; que soutenant qu'eu égard à la définition contractuelle de son emploi, celui-ci aurait dû être positionné à l'échelon MP5, coefficient 430, et reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir versé la prime commerciale prévue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,10 septembre 2013, que, par actes du 21 février 1993 et du 11 mai 1993, Maurice X..., veuf depuis 1987, a donné à bail rural diverses parcelles et corps de ferme à M. et Mme Bernard X... ; que ses enfants les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la nullité des baux que leur père avait consentis sur des biens communs et sur des biens indivis sans l'accord des nu-propriétaires et des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leroy Merlin France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robba Di Noi, qui commercialise des produits de décoration murale sous la marque « Wall 4 Me », déposée à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI le 31 juillet 2007 et enregistrée le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, ainsi que sous les dénominations « Stick me up » et « Picto Home », a conclu en 2007 un accord verbal avec la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fages espaces verts et exploitation forestière en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 janvier 2001, devenu ultérieurement conducteur d'engin par contrat de travail à durée indéterminée, le contrat ayant été transféré à la Société d'aménagement paysager et forestier, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-16. 775, A 14-16. 777, B 14-16. 778, C 14-16. 779, D 14-16. 780, F 14-16. 782, H 14-16. 783, G 14-16. 784, J 14-16. 785, K 14-16. 786, N 14-16. 788, P 14-16. 789, S 14-16. 792, T 14-16. 793, V 14-16. 795, W 14-16. 796, Z 14-16. 799 et Y 14-16. 798 ; Sur la demande de mise en hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société MJ Synergie, en la personne de M. X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bron ambulances...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle Milch Gmbh à partir de septembre 1991, puis à partir d'avril 1997 au service de la société de droit français Meggle France, qui commercialisait en France les produits de la société Meggle Gmbh, appartenant toutes deux au même groupe Meggle, la société Meggle France étant une filiale...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle GmbH à partir de 1998, puis à partir du 15 septembre 2008 au service de la société de droit français Meggle France, qui commercialisait en France les produits de la société Meggle GmbH, appartenant toutes deux au même groupe Meggle, la société Meggle France étant une filiale à 100 % de la société Molkerei Meggle, elle-même...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2014, que M. X... a exécuté des travaux de rénovation pour M. et Mme Y... ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement réglé, il les a assignés en paiement de la somme de 16 600,63 euros ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la...