La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 260

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 février 2014, que, le 9 août 2002, Mme X... a fait une chute sur les rails du tramway à la station « place de Gaulle » à Orléans, lui ayant causé une fracture de la rotule ; que, soutenant être tombée en descendant du tramway, elle a assigné la société Setao, transporteur, et l'assureur de celle-ci, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe comptable au sein de l'association CDER, a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié sa démission et son souhait de pouvoir quitter l'entreprise le 31 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mars 2014, que M. X... a été engagé le 3 avril 2003 par la société Laboratoires Euromedis la société, en qualité de représentant multicartes ; que licencié le 29 janvier 2010 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de commissions sur le chiffre d'affaires des groupements qui lui est allou...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 mars 2014, que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1989 en qualité d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er juin 2011, la société Stade phocéen la société a proposé à M. X... de l'engager à compter du 1er septembre 2011 en qualité de joueur de rugby ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 19 octobre 2011, M. Y... ayant été désigné mandataire-liquidateur ; que l'engagement de la société n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X... a saisi la juridiction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-19.086 et M 14-19.087 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 7 avril 2015, que MM. X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril 2011 ; que le 23 mars 2011, la société a informé les salariés de ce que leur contrat de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de son désistement de son pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1984 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 9 janvier 2009 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 30 avril 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de son désistement de son pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1979 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 25 juin 2009 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 30 septembre 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 12 juin 2007, la caisse régionale de Crédit agricole du Languedoc la banque a consenti à la SCI Osiris un prêt immobilier dont M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, se sont portés cautions solidaires ; qu'en exécution de cet engagement, la banque a sollicité la saisie des rémunérations...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes...