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26/11/2015 | FRANCE | N°13-24495

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 13-24495


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'artic

le 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MO...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 juin 2013, au profit de la commune de Baillargues par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Baillargues, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-24495
Date de la décision : 26/11/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 04 juin 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 26 nov. 2015, pourvoi n°13-24495


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.24495
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