La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 246

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2014 que la société Speedy France, titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M. X..., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué ; Attendu que pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2013, que MM. Cyrille et Raymond X... d'une part, et M. Y... d'autre part, propriétaires de parcelles voisines, sont en litige sur la délimitation de leurs propriétés et sur la propriété d'installations d'adduction d'eau provenant d'une source située sur le fonds de M. Y..., dont certains éléments ont été déplacés en 2005 par celui-ci ; qu'en 2008, les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2013, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société Château Beychevelle en qualité de vigneronne ; que victime d'une maladie professionnelle, elle a été examinée par le médecin du travail qui, à l'issue de deux examens, l'a déclarée inapte à son poste et à toute activité pénible ; que licenciée le 16 décembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 15 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de médecin pédiatre par l'Association de gestion de santé des centres de santé de Grenoble l'A.GE.C.SA, a été déclarée le 16 juin 2010, par le médecin du travail, inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de son désistement à l'égard du préfet de région Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatorze autres salariés de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que le syndicat CGT des personnels des organismes sociaux de la Drôme ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts résultant d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le salarié, le syndicat CGT des agents de la Compagnie des transports strasbourgeois et l'Union départementale CGT du Bas-Rhin se sont pourvus contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 435 et E 14-16. 436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2014, que sur requêtes présentées par la SARL Automobiles du Val-de-Marne AVM, la SARL Cavallari automobiles, la SARL Deruaz auto et la SA Espace Défense automobiles, distributeurs agréés de véhicules automobiles neufs de la marque SAAB les sociétés du réseau SAAB, le juge des référés d'un tribunal de commerce a commis, par ordonnances du 28 novembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Jeanne X... veuve Y..., M. Henri Y... et M. François A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 décembre 2013, portant transfert de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 avril 2014, qu'à la suite de l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, M. et Mme X... ont adressé le 7 octobre 2005 une déclaration de sinistre à la société Groupama Méditerranée la société Groupama auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance multirisque habitation ; que l'assureur a refusé sa garantie après avoir pris connaissance des conclusions de son expert ; que, le 7 novembre 2008, M. et Mme X... ont fait une...