La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 244

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 janvier 2014, que M. et Mme X... ont confié à la société Tech'Métal la réalisation de structures métalliques, de menuiseries en aluminium avec des volets roulants, de garde-corps en acier et de l'ossature d'une terrasse avec des piliers, destinés à un chantier de construction de trois maisons ; que les maîtres de l'ouvrage s'étant chargés du transport et de la pose de ces matériels et se plaignant de désordres, ont assign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors de la signature d'un acte notarié reçu à Sarrebrück, portant sur la vente aux époux X... d'un bien immobilier situé en Allemagne, ceux-ci ont versé un acompte dont M. X... a demandé la restitution à M. Z..., intervenu à l'acte « comme représentant sans pouvoir de représentation » du vendeur, la vente n'ayant pu être régularisée à défaut d'obtention par les acquéreurs du prêt sollicité pour financer l'achat du bien ; Sur le premier moyen...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Absence de l'entrepreneur dûment convoqué -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2014, que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat la SCI, promoteur immobilier, a fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, devenu par la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par MM. X...et A..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X...et A..., tous deux agents de l'administration fiscale, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt personnel et direct à agir aux côtés du directeur général des finances publiques, seul habilité à représenter cette administration ; que leur pourvoi ne peut donc être accueilli ; Sur le pourvoi du directeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2013, que M. X..., engagé le 17 octobre 1997 par la société AB immobilier en qualité de négociateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 031, U 14-10. 032, V 14-10. 033, W 14-10. 034, X 14-10. 035, Y 14-10. 036, Z 14-10. 037, A 14-10. 038 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que M. X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 octobre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 15 octobre 2005, date de la conclusion du bail souscrit par M. Y... ; que c'est par une erreur purement matérielle...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages l'assureur par l'intermédiaire de la société ABS assurances le courtier ; que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 03-13. 422, que la SCI de l'Uzège la SCI, établie en France, a tiré sur la Banque populaire du Midi, au bénéfice de la société allemande Fortuna Bank la société Fortuna, un chèque d'un montant de 472 000 francs, au titre d'un contrat de crédit-bail à intervenir, et l'a remis au représentant en France de la...