La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 235

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport Association en son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2013, qu'à la suite de la cession, en janvier 2008, de 80 % des parts sociales de l'EURL X... au profit de la société Francis X..., M. X... a été engagé par cette société par contrat du 29 janvier 2008 en qualité de directeur de travaux ; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts restant détenues par M. X... ont été cédées à la société Energie toit ; que par lettre du 29...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2013, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulqui...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait écrit au mandataire-liquidateur de la société Le Relay sport Pyrénées qu'il avait contracté un emprunt personnel pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant de fait de cette société ce qui prouvait le caractère fictif de son contrat de travail apparent, a légalement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y... X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y... X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions que MM. Y...et Z...et Mme A..., avocats au barreau de Sarreguemines, ont soumis au bâtonnier de leur ordre une demande de fixation d'honoraires à l'encontre de M. X...; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y...l'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande ; Mais attendu que l'ordonnance retient...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 juin 2013, que par acte authentique du 24 mai 2005, Jean-Nicolas X..., Jean-Marc X..., Denis X... et Thierry X... les consorts X... ont vendu à la la SARL Immobilière luxembourgeoise CEI la SARL une maison d'habitation ; que se plaignant de désordres et de la présence d'amiante dans la toiture, la SARL a, après expertise, assigné les consorts X... en restitution d'une partie du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 septembre 2013, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la Banque populaire Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque un prêt remboursable in fine et adhéré, à cette occasion, à l'assurance groupe proposée par la banque en choisissant les garanties « décès, invalidité absolue et définitive, accident/maladie et incapacité totale de travail » ; qu'ayant été victime d'un accident du...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Séverine Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...