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04/03/2015 | FRANCE | N°14-13187

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-13187


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y...
X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 d

u code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONN...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y...
X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y...
X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y...
X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-13187
Date de la décision : 04/03/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 mar. 2015, pourvoi n°14-13187


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.13187
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