La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 228

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué juridiction de proximité de Colmar, 2 juillet 2013 que Mme X..., a assigné M. Y... en restitution d'un dépôt de garantie versé au titre de la location d'une maison appartenant à ce dernier ; qu'à titre reconventionnel, M. Y... a demandé la condamnation de Mme X... au paiement de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... et rejeter la demande de M. Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi, ainsi que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-19.204, W 13-19.207, Y 13-19.209, A 13-19.211, G 13-19.218, N 13-19.222, Q 13-19.224 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendus en dernier ressort, que M. X... et six autres salariés de la société Iveco France sur le site d'Annonay ont été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1995 en qualité d'employée administrative par la société CRA Maurice Poulet ayant pour activité le commerce et la réparation de véhicules automobiles ; que cette société sous traitait ses travaux de carrosserie à la société SG3, laquelle lui confiait ses travaux de mécanique ; qu'en janvier 2009, les relations commerciales...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Besnier taxi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2014, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Besnier taxi et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par la société Besnier taxi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2013 ; Attendu que ce désistement...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis le 8 octobre 2002 de la société JFC Basse-Normandie la société un véhicule automobile neuf ; qu'en mars 2005 la boîte de vitesses s'est révélée défaillante, après que le véhicule eut parcouru plus de 203 000 kilomètres ; que M. et Mme X... ont assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Estelle X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 octobre 2013, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé - Abrogation implicite - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société River club, - M. Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre l'arrêt de la...