La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 223

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2013, qu'après la séparation de Mme X... et M. Y... en 2009, la résidence de leur enfant Eléonora, née le 1er décembre 2007, a été fixée chez le père, l'autorité parentale étant exercée conjointement et un droit de visite étant accordé à la mère ; qu'à la requête de cette dernière, la résidence d'Eléonora a été fixée à son domicile par un jugement du 5 juillet 2011, avec...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions - Cas... ...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003 au sein des établissements de la société Total raffinage distribution...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570 a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry et Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, par arrêt du 3 juillet 2012 Bull. Civ. IV, n° 146, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2013 que la société civile immobilière 33-35 rue du Pont Neuf la SCI propriétaire de locaux à usage de restaurant donnés à bail à la société Xu, a délivré à celle-ci, le 13 juin 2008, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir «à faire démonter la construction dépourvue d'autorisation scellée dans la façade de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mars 2012, que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 10 de la convention collective nationale des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord du 6 décembre 1999 applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé à temps partiel par l'Association des comptables enseignement à compter du 1er février 2007, en qualité de formateur, a été licencié pour faute grave...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui, de pur droit et non contraire aux conclusions d'appel, est recevable : Vu les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s'est révélée boiteuse ; qu'elle a assigné les deux précédents propriétaires de l'animal en nullité de la vente pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 2013 que la SCI Investim a donné à bail, à compter du 1er novembre 2004, à la société Office généalogique Bovyn-Dechnik des locaux à usage commercial ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2007, la locataire a donné congé pour le 31 octobre 2007, fin de la première période triennale ; que, soutenant que le bail...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, que Mme X... et M. Y... ont constitué en 1983 la société civile immobilière des Roses la SCI, dont Mme X... est la gérante ; que le 16 juillet 2002, M. Y... a cédé ses parts à Mme X... qui, le même jour, a cédé des parts à leur fils commun ; que le 5 mai 2004, M. Y... a assigné la SCI en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 11 mars 2013 rendu en dernier ressort, que les salariés de la société Cupa pierres ont saisi la juridiction prud'homale pour contester d'une part le non versement en 2010 d'une prime versée depuis 2004 en juillet, et d'autre part le non versement, en 2010 et 2011, d'une prime versée depuis 2004 en décembre ; Attendu que la société grief au jugement de la condamner à verser...