La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 219

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que, le 7 janvier 2011, M. et Mme X... les vendeurs ont conclu un compromis de vente portant sur une maison d'habitation au profit de Mme Rolando Y... et de M. Z... qui leur ont remis le même jour un chèque de 15 000 euros ; que la vente n'a pu être poursuivie, l'immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication sur saisie immobilière le 12 mai suivant ; que Mme Rolando Y... ayant fait opposition...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des conclusions d'appel des parties que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel mentionne dans ses motifs que la date de référence revendiquée par la société Copadig est le 26 mai 2008 alors qu'il s'agissait du 26 mars 2009 et que celle de la modification du PLU est le 20 mai 2008 alors qu'il s'agissait du 20 mars 2009 ; que ces erreurs matérielles...

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Qualification erronée de l'action - Action en résolution de la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 2012, que, le 13 octobre 2003, la commune de Marckolsheim la commune a vendu à la société civile immobilière Ar Tuellenn Brezh la SCI un terrain situé dans une zone d'activité sur lequel celle-ci s'est engagée à construire un atelier et des bureaux dans un délai de deux ans...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'études et de réalisation de gestion Immobilière de construction la société SERGIC, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 65 avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2013, que par promesse de vente du 4 mai 2007, réitérée par acte authentique le 13 juillet 2007, M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un immeuble avec son épouse, a conclu le 3 novembre 1993 avec M. Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur sa réhabilitation ; que celui-ci a fait intervenir M. Z... chargé de prestations techniques ; que, par marché du 25 novembre 1994, M. X... a confié à la société Cristini les travaux de gros oeuvre ; que, par acte du 5 janvier 1996, M. et Mme X... ont fait apport de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1988, en qualité d'employé, par la société Hyper Soredeco, a été victime, le 4 janvier 2005, d'un accident du travail ; qu'il a été à nouveau en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2005 ; que la caisse générale de sécurité sociale a reconnu, le 6 avril 2006, le caractère professionnel de cette rechute ; que le médecin du travail a, le 28 juillet 2009, déclaré le salarié inapte avec danger immédiat ; qu'ayant ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 15 novembre 2002 en qualité d'infirmière coordinatrice par la société Les Sinoplies, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé de la revoir sous quinze jours ; que postérieurement à cet examen médical, la salariée a été victime...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-17.406, H 13-17.377 et Q 13-24.790 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° P 13-17.406 et H 13-17.377, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Hérault ; Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y...et Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E..., F...et G..., et les confédérations des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées...