La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 213

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aline X... est décédée le 27 avril 2007, laissant pour lui succéder son époux et leurs quatre enfants ; que, par un acte du 5 février 2010, M. Alphonse Y..., Mmes Josiane, Patricia, Marie-Christine Y... les consorts Y... ont assigné M. Jean-Christophe Y... pour être autorisés à vendre un immeuble indivis, puis ont sollicité le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le partage de l'indivision successorale et des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - utilisation des outils issus des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boco qui exerce son activité dans la domaine de la restauration sur place et à emporter de produits cuisinés, est titulaire de la marque semi-figurative "Boco" enregistrée le 25 juin 2009 sous le n° 3660096, désignant des produits des classes 29, 30 et 43 ; que M. X..., créateur d'une gamme de bocaux gastronomiques vendus dans ses restaurants, est titulaire de la marque semi-figurative "Boko", enregistrée le 1er février 2010 sous le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2008 par un contrat de professionnalisation se terminant le 31 juillet 2010 ; qu'un nouveau contrat de professionnalisation a été signé entre les parties à compter du 1er août 2010 pour une durée de douze mois ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en mars 2011 pour demander la requalification de son contrat de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 21 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2008 par un contrat de professionnalisation se terminant le 31 juillet 2010 ; qu'un nouveau contrat de professionnalisation a été signé entre les parties à compter du 1er août 2010 pour une durée de douze mois ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en mars 2011 pour demander la requalification de son contrat de travail, ainsi que diverses sommes au titre de la discrimination et du harcèlement dont...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que par arrêt de référé devenu irrévocable du 14 mai 2009, signifié le 25 mai 2009, rendu entre M. X... et son employeur, la société Procédés Roland Pigeon la société, une cour d'appel a notamment ordonné, sous astreinte, à la société de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 ; que M. X... a...

...SCP Didier et Pinet...N° T 13-87.859 F-D N° 2905 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 27 mars 2014 et présenté par : - M. Jean-Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que Mme X..., de nationalité française, domiciliée en Belgique, a assigné son mari, M. Y..., de nationalité belge, domicilié à Monaco, en divorce en France ; que celui-ci a soutenu que la loi belge était applicable à la cause ; Attendu que, pour désigner la loi française, l'arrêt attaqué retient que la loi belge ne se reconnaissait pas compétente parce que le code...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990 par l'association Soins assistance dont l'objet est d'intervenir auprès de personnes faisant l'objet d'une hospitalisation ou d'un suivi médical à domicile, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'affectée à la permanence de nuit à domicile, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...