La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 212

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements réputés contradictoires du 17 mars 2004, Mme X... a été condamnée à payer à la société Lixxbail certaines sommes au titre de deux contrats de crédit bail; que cette société ayant délivré le 5 octobre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2011, confirmé par arrêt du 14 mars 2011, la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire au bénéfice de la société Sodimédical, filiale de la société Laboratoires Lohmann et Rauscher la société Lohmann a été rejetée, ce dernier arrêt étant partiellement cassé par un arrêt du 3 juillet 2012 pourvoi n° W 11-18.026 ; que, saisie en référé par les salariés de la société Sodimédical, dont Mme X..., d'une demande tendant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que l'origine de l'incendie n'avait pu être déterminée, qu'il n'était produit aucun document duquel il résulterait un non-respect avéré des normes de construction du bâtiment et des dispositifs de lutte contre l'incendie et qu'il n'était pas rapporté la preuve formelle d'une faute de la société Tout pour l'auto nord de nature à avoir facilité la prorogation de l'incendie et sa communication aux immeubles voisins, la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat d'abonnement pour l'arrosage des parties communes, contrat distinct donnant lieu à une facturation autonome ne faisant pas l'objet du litige, et qu'il résultait des explications de la société Compagnie des eaux et de l'ozone CEO que la consommation facturée au syndicat correspondait à la différence entre le volume relevé au compteur général et la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 2012, que Pierre X... et son épouse, Mathilde Y..., ont donné verbalement à bail au GAEC de Cosmaner le Gaec trois parcelles de terre ; que le bail a ensuite été étendu à deux autres parcelles ; que le Gaec, exposant que le bail avait également été étendu à trois nouvelles parcelles et que les bailleurs troublaient sa jouissance, a saisi le tribunal paritaire des baux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2014 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solotra Hermann contre une décision rendue par...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 octobre 2011, que la SCEA Sylvain X... et M. X...

...SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Horizon immobilier et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 septembre 2012, que le 22 septembre 2005, M. et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à la société Horizon immobilier la société qui, le même jour, leur a donné à bail cet immeuble ; que le 19 octobre 2007, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité de directeur technique, cadre dirigeant, par la société Barat étiquettes venant aux droits de la société Imprimerie Barat ; qu'il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter du 27 juin 2006 ; que le 23 mai 2007 le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le 17 janvier 2008, ce même médecin l'a déclar...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 2013, que M. X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours de l'été des années 1964 et 1965 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en 2010, la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la MSA lui a notifié l'annulation du rachat de cotisations en raison de son caractère...