La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 206

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X...,- M. José Y...,- M. Laurent Z...,- M. Laurent A... -M. Didier C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, pour escroqueries en bande organisée, et a prononcé sur les intérêts civils pour les quatre derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 o...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, l'état de santé des époux et leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Catherine X... s'est pourvue le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ; Attendu que Catherine X... est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 10 janvier 2014 à Mme Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012 que le jour même du décès de son mari, survenu à l'étranger, Mme X... a fait transférer sa dépouille mortelle en France, aux fins d'y être inhumé ; qu'étant titulaire d'une carte de paiement garantissant certaines prestations, elle a demandé à la société Mutuelle assistance la société le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Périgueux, 19 mars 2012 qu'à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule appartenant à M. X..., assuré auprès de la société GMF, a été confié à M. Y..., garagiste, qui l'a réparé conformément aux préconisations d'un expert commis par cet assureur ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au garagiste une somme d'argent ; Sur le premier moyen, pris en ses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 17 décembre 1992, la société Comet grains s'est engagée à stocker, sur le site de Solférino, 6 000 tonnes de céréales d'intervention pour le compte de l'Office national des grandes cultures l'ONIC ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau intervenues lors du stockage, la société Comet grains a substitué à une quantité de 498,5 tonnes de maïs d'intervention la même quantité de maïs provenant de ses stocks privés ; que l'ONIC, aux...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1731 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 septembre 2012, que la SCI Les Nauzes la SCI est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail, selon acte du 2 décembre 1985, à la société Comptoir électrique villeneuvois, aux droits de laquelle est venue la société Trapy Pro ; que la locataire a donné congé pour le 31 décembre 2008 ; qu'un état des lieux contradictoire a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le total des pénalités de retard accordées par le tribunal s'élevait à une somme totale de 301 088,75 euros, et souverainement retenu que les chefs de dommages complémentaires invoqués par la société Bat immo, à savoir des frais supplémentaires à concurrence de 20 788,88 euros, une importante atteinte à son image de marque auprès des riverains, des usagers et de l'administration, ainsi que les efforts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les résidents ou leurs héritiers - Compétence... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un centre hospitalier régional universitaire CHRU, laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur du CHRU le trésorier a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d'en obtenir...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 novembre 2012, que Mme X... a été opérée en 2006 d'une arthroplastie totale de la hanche gauche, que le 29 juin 2007, la tête céramique de l'implant s'est fissurée, rendant nécessaire une nouvelle intervention en urgence, suivie d'une hospitalisation, que, sur la base d'un rapport d'expertise, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales CRCI Rhône-Alpes a...