La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 185

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 janvier 1995 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Corsair ; qu'il a été confirmé commandant de bord sur Boeing 747-300 et 747-400 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 31 octobre 2006 au 30 juin 2007, le salarié a subi un examen médical qui a conclu, le 12 avril 2007, à son inaptitude, laquelle a été confirmée par le médecin de la Direction générale de l'aviation civile ; que des avis d'inaptitude...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 à la Cour de cassation et présentée par : - M. Jean-Marie Y...,- La société Vignobles Saut, à l'occasion du pourvoi formé par eux...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mars 2012, que Mme X... l‘assurée, victime d'un accident du travail le 27 juillet 1998, a reçu des indemnités journalières jusqu'au 18 février 1999 ; que le 2 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, les lésions constatées par le certificat médical du 28 juillet 1998 ; que le 29 octobre...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domaine de Clesseven, qui avait cédé à la société Relais de chasse de Klesseven, par acte du 29 juin 2000, un fonds de commerce incluant le droit au bail des lieux servant à son exploitation, a été dissoute le 30 septembre 2000, Mme X... étant nommée en qualité de liquidatrice ; que la vente du 29...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 avril 2012, que la société Direct promotion aménagement la société DPA, qui percevait dans le cadre de son activité de commercialisation et d'installation de systèmes de télésurveillance, des commissions en contrepartie de la souscription de contrats de télésurveillance auprès de la société Teles, a assigné celle-ci en paiement de diverses factures au titre des exercices 2003 à 2005 ; Attendu que la sociét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transport AD Trans UG, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 1 103 euros d'amende, huit amendes de 750 euros et huit amendes de 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1 310 du 23...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 novembre 2010 et 1er juin 2011, que M. X... et Mme Y..., mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont financé par des emprunts l'acquisition en indivision d'un immeuble et des travaux ; qu'après leur divorce, prononcé le 17 janvier 1984, des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 10...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2010 que M. X... engagé le 1er septembre 1987 en qualité de monteur-vendeur par la société Optic 2000 aux droits de laquelle vient la société Optique de Bourbon, occupait depuis le 1er juillet 2006 le poste de responsable adjoint de magasin lors qu'il a été licencié par lettre du 14 août 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la présence de plaques de ciment-amiante sur la façade de la maison, qui ne relevait pas des éléments soumis au contrôle par l'article L. 334-7 du code de la santé publique, n'avait été révélée que par la communication du permis de construire à l'expert judiciaire, que les plaques d'amiante assurant l'étanchéit...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 20 septembre 1986 et ont eu trois enfants, nés en 1988, 1993 et 2001 ; que, par jugement du 16 juillet 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, dit n'y avoir lieu à maintien dans l'indivision de l'immeuble commun et dit qu'à l'expiration d'un délai de six mois, le père exercera un droit de visite et d'hébergement chaque samedi des semaines paires ; Sur le premier moyen, ci-après...