La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 184

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Habib X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5421-6, R. 5121-171 et R. 5121-149 du code de la santé publique...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 5 et 28 décembre 2006, la société de droit luxembourgeois Kimmolux a vendu à la SCI du Manège, en cours de constitution, représentée par ses associés M. X... et Mme Y..., un ensemble immobilier situé à Thionville, la réitération par acte authentique devant intervenir le 31 janvier 2007 au plus tard ; que, la vente n'ayant été réitérée ni dans le délai contractuel, ni dans le délai de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du...

REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Article 528-1 du code de procédure civile -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 13 avril 2012, que saisi par la société Lorraine d'agrégats la société Slag sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un juge des référés, par ordonnance rendue le 16 août 2007 au contradictoire de la société Metso minerals France la sociét...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Conditions - Faute séparable de ses fonctions non... ...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GRT Gaz le 15 juillet 1992 en qualité d'ouvrier professionnel, et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier professionnel exploitant transport gaz GF groupe fonctionnel 5 NR niveau de rémunération 80 ; qu'il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 8 décembre 2011 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de celle-ci et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui payer une...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le18 avril 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y..., Mmes Z... et Corinne Y... et la SCI du Talefre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2012 et les productions, que, les 7 avril 2003 et 8 mars 2005, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit agricole des Savoie la banque des engagements souscrits par la société AMTIE la société, dont il était le dirigeant ; que cette dernière ayant fait l'objet d'une...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 512 et 593 du code...