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12/06/2013 | FRANCE | N°12-16672

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2013, 12-16672


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le18 avril 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y..., Mmes Z... et Corinne Y... et la SCI du Talefre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté

par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de so...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le18 avril 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y..., Mmes Z... et Corinne Y... et la SCI du Talefre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-16672
Date de la décision : 12/06/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 jui. 2013, pourvoi n°12-16672


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.16672
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