La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 183

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble , 10 janvier 2012, que M. X... estimant que les deux contrats qu'il avait souscrits auprès de la société Groupama GAN Vie GAN Vie dénommés l'un, "Multigan" et l'autre, "rente immédiate et temporaire Obligan" , ne rapportaient pas les revenus qui lui avaient été annoncés dans un document intitulé "Plan, revenus, épargne ", a assigné la société GAN vie en paiement de la somme qu'il escomptait percevoir et en dommages-intérêts ; Sur le...

... Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soletanche Bachy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc de Passy, la SMABTP, la société Axa France IARD, la société Axa France corporate solutions assurance, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Socotec, la société Fougerolle, la société Projetud, la société Bet Gd-Mh, la société Fondetud, la société NGE, M. X..., M. Y... et la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2012 , que la société civile immobilière Le Montmourex la SCI ayant pour gérant la société Vesancy promotion a entrepris en 2002 la construction d'un immeuble et a confié le lot « maçonnerie/gros-oeuvre » à la société Etablissements Gallia...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 2012, que Francis Michel X... est décédé le 3 mai 2007, en l'état d'un testament du 25 avril 2001 instituant Mme Y...légataire universel ; qu'il a été trouvé au domicile du défunt une enveloppe portant la mention manuscrite " testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour ", contenant la photocopie d'un testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 136-2 II, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CGS et de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Via location du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Securitas France et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, que la société Via location a donné en location à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570 a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry et Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, postérieurement, par arrêt du 3 juillet 2012 Bull. civ. IV, n° 146, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 1er juin 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Odile Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme Y... du...