La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 18

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 2 mars 2008 et que son décès a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2008 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, que la commune de Sanary-sur-Mer autorisait depuis 1992 le stationnement, dans la partie publique du port de plaisance dont elle est concessionnaire, du bateau des époux X... ; que ceux-ci, à partir de l'année 1994, ayant cessé de payer les taxes portuaires, cette autorisation leur a été retirée par arrêté municipal du 17 novembre 1998, la mise en fourrière du bateau étant par...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds en application des deux premiers des textes susvisés n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un préjudice trouvant sa source dans la contamination...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été recruté en qualité de musicien contrebassiste permanent par la ville de Rennes le 1er octobre 1988 ; que le contrat a été repris le 1er septembre 1989 par l'association Orchestre de Bretagne ; qu'il a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi avec d'autres salariés le 19 février 1997 la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à l'application de la convention collective...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... salariée de l'association Orchestre de Bretagne en qualité de altiste tuttiste permanente depuis le 1er septembre 1989 a été licenciée le 1er juillet 2005 ; qu'elle avait saisi avec d'autres salariés le conseil de prud'hommes de Rennes le 19 mars 1996 en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents par application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ; qu'elle a ensuite...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l‘établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobiles PCA se sont déroulées le 30 mars 2006 en application d'un protocole préélectoral prévoyant que seraient électeurs pour le comité d'établissement les seuls salariés de la sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ; Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ; Donne acte à la société Airbus France de son désistement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Applictions diverses... ...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie, en Algérie et en France ; qu'aux termes d'un acte dressé le 25 juin 1994 en Tunisie, par deux notaires, acte enregistré et produit aux débats dans sa traduction par un interprète assermenté près la cour d'appel de Tunis, les...