La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 173

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 octobre 2011, que les 7 avril et 23 juin 2009, la société Boulanger ingénierie et négoce la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la débitrice conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Gilbert X..., entrepreneur de travaux forestiers, propriétaire d'un tracteur assuré auprès de la société Groupama Alsace l'assureur, a été victime d'un accident mortel alors qu'il effectuait des opérations de débardage en forêt ; que Mme Y..., sa veuve, a sollicité le bénéfice de la garantie "accidents corporels du conducteur" ; que l'assureur ayant refusé sa...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60 - 11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et un arrêté de cessibilité du 22 février 2007, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par l'ordonnance attaquée du 2 juillet 2007, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Usine du Marin au bénéfice du Conservatoire de...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la réparation intégrale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 14 octobre 2011, que le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 10 mai 2011 pour l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 septembre 2011, que la société Fit, aux droits de laquelle vient la société Sophora, maître d'ouvrage, a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., à la société Eurovia Bourgogne la société Eurovia le lot voiries et réseaux divers de la construction d'un magasin sur une parcelle lui appartenant ; qu'après la vente le 26 avril 2001 de la portion du terrain sur laquelle était édifié ce magasin, la société Sophora en a vendu la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 2011, que le 28 juillet 2005, un contrat de travail a été signé entre la société Santé sports international SSI et M. X..., pour occuper les fonctions de chargé de communication ; que par lettre du 18 octobre 2007, il a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la cession des parts sociales qu'il détenait au sein de la société Atlantic affrètements, M. X... a été engagé par cette société en qualité de directeur adjoint, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ; que M. X... a cessé toute activité professionnelle le 4 septembre 2009 ; que la société Atlantic affrètements lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail le 1er...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 septembre 2011, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Palestel prononcée le 11 juillet 2008, l'ensemble des salariés restant de la société a été licencié par le liquidateur, M. Y..., pour motif économique ; que Mme Z... et 29 autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de leur licenciement et obtenir le paiement de...