La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 167

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 2011 que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Etablissements Riu Sarda et fils ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 29 mars 2010 le déboutant de l'intégralité de ses demandes...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il existait un chemin matérialisé en limite Nord des parcelles 42, 41 et 40 jusqu'à la limite est de la parcelle 38 de Mme X..., que le recul de la clôture grillagée de la propriété de cette dernière en cette limite Est ne s'expliquait que par le respect de l'assiette du chemin litigieux assurant la liaison de celui-ci avec la parcelle n° 59 de M. Y..., que le ponceau remplaçant un ancien...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 2011, qu'ayant fait installer dans leur pavillon une cheminée à insert par M. X..., M. et Mme Y... ont assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts à la suite de la survenance d'un incendie dans la partie haute du conduit de cheminée ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, le 23 juin 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du premier trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurit...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, le 23 septembre 2003, adressé à M. X... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre du deuxième trimestre 2003 ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en vue d'obtenir l'annulation de cette mise en demeure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 13 avril 2011, que Monsieur X... a acquis de la société civile immobilière Le Riviera SCI un appartement en l'état futur d'achèvement; qu'invoquant des désordres il a, après avoir obtenu la résolution partielle de la vente au stade des plâtres finis, sollicité l'évaluation de ses préjudices et la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la SCI ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1184 alinéa 2 du code civil ; Attendu que pour fixer la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme C..., qui s'en est retirée en décembre 2005, a demandé en justice la condamnation de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes C..., Y..., Z..., A... et B... ont, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Procédure de licenciement -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SELARL Bernard X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2001 par l'association Vivre autrement dont l'activité a été reprise fin 2008 par l'association Nouvelle vie la retraite ; que l'intéressée était salariée protégée jusqu'au mois de juin 2010 compte tenu des divers mandats de représentante du personnel exercés jusqu'à cette date ; que soutenant que...