La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 159

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société LDM Switch le 1er février 2008 en qualité de directrice de projet moyennant une rémunération comprenant une partie fixe et une prime annuelle de 15 000 euros versées trimestriellement selon des critères qualitatifs et quantitatifs à définir, a été licenciée le 8 décembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du code de procédure civile et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé par la société Gam Holding suivant lettre d'engagement du 6 septembre 2008 avec date d'effet prévue au 20 octobre 2008 pour y exercer les fonctions de directeur de magasin d'optique dans un centre commercial en cours de construction ; qu'exposant être resté à la disposition de l'employeur entre octobre 2008 et juin 2009, il a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 septembre 2010 que M. X... a assigné l'Opac de la Savoie en constatation du transfert à son profit du bail dont était titulaire sa mère , à la suite du décès de celle-ci survenu le 24 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose pas que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, durant l'arrêt de travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles -... ...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2010, que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités d'établissement ; que la direction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Finistère du 17 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Finistère du 17 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 février 1983 en qualité de secrétaire d'avocat, Mme X... a été licenciée le 28 février 2007 pour le motif économique suivant : " depuis le départ de ma collaboratrice... la charge de travail du cabinet a beaucoup diminué et je me vois dans la nécessité de procéder à votre licenciement pour motif économique " ; Attendu que pour dire que le...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 juin 2011, que par acte du 11 novembre 2005, Mme X... a promis de vendre à M. Y... une maison ancienne entièrement rénovée ; que le "compromis" stipulait que le vendeur s'engageait à entretenir et à conserver le bien en son état actuel et à prendre toutes les précautions utiles jusqu'au jour de la régularisation par acte authentique ; qu'invoquant un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations, l'acquéreur a refusé de...