La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/09/2012 | FRANCE | N°11-13294

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-13294


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 7

00 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Jean-François Heim de son désistement de pourvoi et à Mme Cécile X..., épouse Y... de son acceptation ;

Condamne la société Jean-François Heim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Cécile X..., épouse Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-13294
Date de la décision : 19/09/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 sep. 2012, pourvoi n°11-13294


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.13294
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award