La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 143

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle l'URSSAF portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003, la société Total raffinage marketing la société s'est vu notifier, par courrier du 23 octobre 2003, des mises en demeure pour plusieurs chefs de redressement qu'elle a contestés ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2010, que M. X..., engagé à compter du 28 août 2006 en qualité de pâtissier par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a pris acte le 24 avril 2008 de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant que cette rupture avait produit les effets d'un licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic X..., salarié en qualité de magasinier titulaire d'un contrat à durée déterminée de la société Soufflet agriculture l'employeur, a été victime, le 15 septembre 2006, d'un accident mortel du travail en tombant d'une palette posée sur les fourches d'un chariot élévateur ; que ses parents et ses frères et soeurs ont saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlée du Rhône et de la vallée du Rhône, a pour objet de financer les opérations de valorisation des vins ainsi que les études techniques et économiques les concernant ; qu'elle est financée...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Rany X..., - M. Abdellah X..., - Mme Sonia Y..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Rany X...pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé, à compter du 1er mars 2004, par la société ND Logistics suivant un contrat de travail devenu à durée indéterminée, M. X... a été victime d'un accident du travail en...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR en qualité de receveuse chef le 8 août 2005 jusqu'au 28 octobre 2005, selon 106 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 novembre 2010, que Mme X... a été engagée le 3 février 1991 par la société Carrard services, société de nettoyage, en qualité de responsable de secteur, occupant en dernier lieu le poste de chargée de clientèle ; qu'en arrêt maladie à compter du 17 avril 2005, elle a été licenciée le 20 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'héritier de Régina Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger C... est décédé en laissant deux testaments, l'un instituant légataires universels M. et Mme Z... et légataire à titre particulier Régina Y..., l'autre instituant légataire universelle Mme...