La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 128

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2010, que la SCEA de Quiriou la SCEA, locataire d'un fonds rural, a contesté le congé aux fins de reprise personnelle que lui a fait délivrer le bailleur, M. X..., lequel a demandé la résiliation du bail aux torts de la locataire ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser l'ensemble des éléments de preuve soumis à son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 mars 2010 que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a demandé par acte du 21 janvier 2003 le renouvellement de son bail venu à son terme le 31 décembre 2002 ; que les bailleurs ayant accepté le principe du renouvellement mais non le loyer proposé, ont assigné M. X... en fixation du prix du bail ; que la société La Baraka, à qui M. X... a fait apport de son fonds de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT du pays rochelais et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance d'Arcachon, notamment d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont tenues les 27 mai et 15 juin 2010 au sein de la société GNIS 17 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Union locale de ses demandes, le tribunal retient qu'elle ne produit pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur - Amiable... ...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 septembre 2010 que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Décompte... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-10. 290 et Y 11-60. 003 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il incombait à l'acheteur de rapporter la preuve de ce que le vendeur avait connaissance du vice, en l'espèce le risque d'effondrement tel qu'il s'était réalisé, et que les seuls éléments proposés par Mme X... de nature à accréditer la thèse de la connaissance qu'auraient eue les vendeurs de ce vice tenaient à cette circonstance qu'un désaccord, si ce n'était un litige...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Agen, 14 octobre 2010 et les pièces produites, que, le 6 décembre 2001, le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et des saisies dans des locaux sis à Agen, susceptibles d'être occupés par Jean-Paul X... et son épouse, Mme Muriel X..., et ou l'Association française d'enseignement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 février 2010, qui, pour blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n'excédant pas trois mois, mort involontaire d'un animal domestique et abandon volontaire d'un animal domestique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X...,- La société Sorefab, civilement responsable, venant aux droits de la société Sogeloc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Smaïn X...,- la société Les Rapides de Lorraine,- la compagnie Covea Fleet, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Attendu...