La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 127

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JDF a conclu avec la société France Télécom et la société France Télécom Lease un contrat de location financière avec maintenance d'une installation téléphonique groupée ; qu'à la suite de difficultés de fonctionnement, la société JDF a assigné ses cocontractants en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2010, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2010 que, par acte du 17 mars 2005, l'EARL Serpentine, représentée par son gérant, M. Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils la société Gautier sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A... avaient été déclarés adjudicataires par un jugement du 22 octobre 2004 ; que, suivant acte du 9 juillet 2005, les époux A... et Mme Z... ont assign...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 février 2010 que Mme X..., engagée par l'association Protectrice mondiale des animaux de ferme PMAF à compter du 1er septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien associé de la société Delcassé-Penthièvre la société dont M. Y... était associé et gérant, prétendant avoir consenti un prêt à ce dernier personnellement, l'a assigné en paiement ; que M. Y... s'est opposé à cette demande...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2010 que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AE n° 1 ont assigné la SCI des Barmettes et la SCI Amanlex afin de faire établir, au profit de leur parcelle enclavée, une servitude de passage sur la parcelle AE n° 3 appartenant à la SCI Les Barmettes ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la SCI des Barmettes à payer aux consorts X... des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2002 par la société JPV, en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2004 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre de la période du 14 mai 2001 au 31 mars 2002, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1994 par la délégation départementale de l'Association des paralysés de France de l'Aisne en qualité d'assistante sociale à l'Equipe spécialisée pour la vie autonome à domicile des adultes handicapés moteur ESVAD 02 ; qu'un avenant du 17 janvier 1995 a été signé, précisant que le lieu habituel de travail de Mme X... était situé au 2 rue Deflandre 02200 à Soissons ; qu'à la suite d'un changement de statut des...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2009, que Mme X... a été engagée par la société DPMJ en qualité de secrétaire médicale le 14 juin 2004 ; que par lettre du 14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de...